Obtenez la mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement

Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de leurs travaux de rénovation énergétique, les ménages doivent faire appel à des professionnels affichant la mention RGE pour prétendre à des aides publiques : c’est le principe d'éco-conditionnalité.

La mention RGE, « Reconnu Garant de l’Environnement », a été initiée par l’Etat et l’Ademe et constitue un signe de qualité prouvant que le professionnel a les compétences pour réaliser les travaux d’économie d’énergie, dans le neuf et la rénovation. 8 domaines sont concernés, chacun avec son signe de qualité, dans les domaines suivants :

  • Travaux d’amélioration énergétique
  • Installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Maitrise d’œuvre

Plusieurs organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d'accréditation) proposent des qualifications RGE :

  • FFB (marque « Pros de la Performance Energétique » délivrée par Qualibat) pour les travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation)
  • CAPEB (marque « Eco-artisan » gérée par Qualibat) pour les travaux d’efficacité énergétique dans les logements
  • Qualibat pour les travaux dans tous types de domaines et de spécialités liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
  • Qualit'EnR pour les entreprises réalisant des installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables (QualiSol, QualiBois, QualiPv, QualiPac)
  • Qualifelec pour les entreprises réalisant des travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et / ou d’installation des énergies renouvelables
  • CERTIBAT pour les professionnels du bâtiment proposant des offres globales de rénovation énergétique
  • Céquami pour les professionnels proposant des travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale du logement

FFB- RGE - Pros de la Performance Energétique CAPEB - RGE - Eco-artisanQualibat - RGEQualit'EnR - RGE - QualiSol, QualiBois, QualiPv, QualiPacQualifelec - RGECERTIBAT - RGECéquami - RGE

Le professionnel doit respecter un cahier des charges pour obtenir et conserver le signe RGE :

  • Etre assuré pour les activités concernées
  • Former un ou plusieurs référents dans l’entreprise sur les domaines concernés
  • Fournir un nombre minimum d'installations sur une période donnée
  • Réaliser totalement ou en partie la pose du matériel
  • Assumer la responsabilité des travaux effectués en sous-traitance

 Les installations réalisées par le professionnel RGE sont régulièrement contrôlées dans le cadre d'audits.

 L’obtention du signe RGE se fait en 4 étapes :

1. Choisir sa qualification RGE en fonction du domaine d’activité de l’entreprise

2. Suivre les formations imposées par la qualification

Rq : La qualification  ECO Artisan de la CAPEB recommande mais n’impose pas d’avoir suivi au préalable les formations FEEBat module 1et 2 : il faut valider ses connaissances en réussissant le QCM ECO Artisan® sur la performance énergétique.

Les modules FEEBat 1 et 2 durent 3 à 4 jours selon la formule. Ils peuvent se faire en présentiel ou en visio-conférence.

3. Remplir le dossier de qualification, qui est la partie la plus importante du parcours

Une commission évalue alors la candidature du professionnel et délivre la qualification RGE probatoire.

4. Se soumettre à un audit chantier dans les 2 ans suivants l’obtention de la mention RGE

Coût à prévoir pour le professionnel :

Organisme délivrant la qualification : au cas par cas, compter 300 € par an
                + frais de traitement de dossier

Formation : généralement prise en charge (frais pédagogiques, salaire selon plafond…)

Montage du dossier de qualification si le professionnel ne souhaite pas s’en charger : compter 350 à 500 €

Audit chantier : compter 450€

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