Un délai de paiement de 30 jours pour la commande publique

Le décret du 29 mars 2013 pour lutter contre les délais trop longs de la commande publique :

Le délais est de 30 jours pour l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les OPH et sociétés d'HLM, 50 jours pour les établissements publics de santé.

La retenue de garantie est remboursée dans un délais de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.

En cas de retard de paiement, le créancier a droit au versement d'intérêts moratoires (taux d'intérêt de la BCE majoré de 8% au lieu de 7%) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € comme pour les marchés privés.

Pour en savoir plus Décret n°2013-269 du 29 mars 2013.